Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lucas On-Chain (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après "le Client").

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Lucas On-Chain

Entrepreneur individuel

SIRET : 931 315 915 00021

Code NAF / APE : 6202A

Email : lucas.onchain@pm.me

Le Prestataire propose les services suivants :

- Analyse On-Chain : traçage de transactions, identification de wallets, cartographie des flux blockchain, production de rapports exploitables juridiquement.

- Dossier AML Crypto : reconstruction des flux blockchain, documentation SOF/SOW destinée aux autorités fiscales ou établissements financiers, en collaboration avec un avocat fiscaliste.

- Due Diligence : audit complet de projets crypto (équipe, technologie, liquidité, conformité légale), score de risque interne.

Le détail et le périmètre exact de chaque prestation sont définis dans le devis transmis au Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, transmis au Client après évaluation de sa situation.

Le devis précise la nature de la prestation, le tarif, les délais estimés et les modalités de paiement.

Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client et de réception du premier versement.

L'évaluation initiale de la situation du Client est gratuite et sans engagement.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Analyse On-Chain : à partir de 750 € TTC, selon la complexité du dossier.

Dossier AML Crypto : sur devis, incluant les honoraires de l'avocat fiscaliste partenaire.

Due Diligence : de 1 500 € à 3 500 € TTC selon la complexité.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Le paiement s'effectue en deux fois :

- 50 % à la commande (acceptation du devis)

- 50 % à la livraison du rapport

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le délai moyen de réalisation d'une analyse est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et du premier versement.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la complexité du dossier. Le Prestataire informera le Client de tout retard éventuel.

Le Client s'engage à :

- Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation

- Transmettre les éléments demandés dans les délais convenus

- Ne jamais communiquer ses clés privées, seed phrases ou mots de passe

- Régler les sommes dues dans les délais convenus

Tout retard ou manquement du Client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison.

Le Prestataire s'engage à :

- Réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l'art

- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client

- Livrer les rapports dans les délais convenus

- Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la prestation

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. En particulier, aucune garantie de récupération de fonds n'est fournie.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord express du consommateur.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, à condition que l'exécution de la prestation n'ait pas encore commencé.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande à lucas.onchain@pm.me. En cas de rétractation valide, le premier versement sera intégralement remboursé sous 14 jours.

Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

Aucune information ne sera partagée avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf obligation légale.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité du site.

Les rapports produits dans le cadre d'une prestation sont la propriété du Client dès réception du paiement intégral.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation des rapports dans le cadre pour lequel ils ont été commandés (procédures juridiques, déclarations fiscales, etc.).

La méthodologie, les outils et les procédés utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Les analyses et rapports produits ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un conseil juridique ou fiscal.

Le Prestataire ne garantit pas la récupération de fonds perdus ou volés.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation commandée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ou des tiers sur la base des rapports produits.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation par le Client après le début de l'exécution, les sommes versées au titre des travaux déjà réalisés restent acquises au Prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.